Section VI : Le lieu des notifications - Code de procédure civile
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Dernière mise à jour 05/06/2020
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Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre III : La forme des notifications
Section VI : Le lieu des notifications
Le code
de procédure civile
Section VI : Le lieu des notifications
689 - 691
Article 689
689
Article 690
690
Article 691
691
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