Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens - Code de procédure civile
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Dernière mise à jour 18/11/2019
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Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVIII : Les frais et les dépens
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Le code
de procédure civile
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
719 - 721
Article 719
719
Article 720
720
Article 721
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