Le code de procédure civile

Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité827 - 828

Article 827 827

Article 828 828

Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. 829

Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. 848 - 850

Article 848 848

Article 849 849

Article 849.1 849-1

Article 850 850

Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. 851 - 852

Article 851 851

Article 852 852

Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. 852-1